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LA SARL : SÉCURITÉ, FACILITÉ DE CRÉATION, SIMPLICITÉ DE GESTION

Très répandu, le statut SARL s'adapte à de multiples situations et projets, d'où son surnom de société passe-partout. Toutefois, une certaine rigueur de fonctionnement est essentielle. Définition, avantages et inconvénients de la SARL.

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POURQUOI CHOISIR LE STATUT SARL ?


La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale constituée par une ou plusieurs personnes n'engageant leur responsabilité qu'à concurrence de leurs apports.

 

Ce statut présente de nombreux avantages : pas de capital minimal, des statuts types, des formalités bordées et peu coûteuses, la possibilité de s'associer et de lever des fonds auprès d'investisseurs extérieurs. Bref, un choix naturel, presque tout tracé. Mais ce statut impose également de s'organiser et de bien définir les rôles de chacun.

 

De plus cette forme de société est largement choisie par les créateurs d'entreprise pour plusieurs autres raisons :

  • elle conserve un caractère familial à l'entreprise

  • elle donne au gérant de la société le choix, sous conditions, entre le régime de protection sociale des salariés et le régime de protection sociale des non-salariés

Ces caractéristiques font que le statut de SARL convient à tout le monde ou presque : de la petite boucherie de quartier à la start-up internet. Elle convient en résumé aux entreprises ayant un bon potentiel de développement et de croissance. Il est particulièrement adapté aux entrepreneurs qui ont besoin d'investir dans des stocks et du matériel, et qui prévoient d'embaucher. Elle peut même être créée avec un seul actionnaire. Il s'agit alors d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

 

LES PARTICULARITÉS DU STATUT

 

Un capital librement fixé et libérable

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Bien veiller à calibrer le montant de capital avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs pouvant être engagée. Il est donc illusoire de créer une SARL avec 10 € de capital même si en théorie cela est possible.

D'autant que lorsque les apports sont réalisés en numéraire (ils peuvent aussi l'être en nature), ils peuvent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde devant impérativement être libéré dans les 5 ans. 

Il est alors possible par exemple d'envisager de créer une SARL avec 5 000 € de capital pour avoir un minimum de crédibilité et ne verser que 1 500 € de sa poche à la date de création. Les 3 500 € restants étant apportés en fonction des besoins dans les 5 années suivantes. Ce choix est important car lors de la constitution de la société, le montant de capital sera public. Plus il sera élevé, plus il inspirera confiance. Les associés peuvent aussi faire des apports en nature (fonds de commerce, brevets, immeubles, meubles, etc.), apports obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports. 

Des apports de trésorerie en compte courant d'associés peuvent également être réalisés ponctuellement. À l'inverse des apports en capital, ils pourront être repris dès que la trésorerie de l'entreprise le permettra.

 

Une séparation des patrimoines

La responsabilité des associés de la SARL est limitée aux montants de leurs apports. Pas de risques donc de devoir rembourser les dettes contractées par la société sur ses biens personnels. Ils doivent néanmoins pour cela s'abstenir de prendre part à la gestion de l'entreprise, sous peine d'être reconnus dirigeants de fait, ou d'apporter une caution personnelle à des dettes souscrites par la société. Les gérants sont eux responsables de leurs fautes de gestion. En cas de cessation de paiement, ils peuvent être condamnés à supporter personnellement les dettes si une faute de gestion est reconnue. 

 

La possibilité d'accueillir des investisseurs

Les SARL peuvent procéder à des augmentations de capital en cédant une partie de leurs parts à des investisseurs extérieurs. Elles peuvent lever des fonds auprès de business angels ou de fonds d'investissement et garantir ainsi le financement de leur développement. 

 

Fiscalité

La société relève de l'impôt sur les sociétés (IS). La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes. Les cessions de parts de SARL sont soumises au régime des plus-values privées. 

 

Inconvénients

Un fonctionnement rigide

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé. Plusieurs temps forts régissent la vie d'une SARL. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO) pour l'approbation des comptes. Toutes décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).

 

Des associations à risque

La SARL permet de s'associer et de créer à plusieurs (jusqu'à 100 personnes !). Bien choisir ses associés est capital et il est toujours recommandé d'éviter les associations à 50/50. Au début de l'aventure, tout semble facile mais les difficultés peuvent vite survenir. Tout formaliser par écrit dès le départ devient primordial. Stratégie, répartition des rôles, des rémunérations... 

La rédaction des statuts de l'entreprise et éventuellement celle d'un pacte d'actionnaires revêt un caractère essentiel. Nous sommes à vos côtés pour vous guider dans les différentes options qui s'offrent alors à vous. Nous vous recommandons par ailleurs de prévoir dans ce document la manière dont un éventuel conflit sera réglé : désignation d'un ou de plusieurs arbitres totalement impartiaux, non intéressés de manière directe ou indirecte par l'activité de la société, avec modalités d'arbitrage... 

 

LES ATTENTES SPÉCIFIQUES DU STATUT

 

Une option pour l'IR (impôt sur le revenu) 

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, les SARL de moins de 5 ans (qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €) peuvent opter pour une imposition à l'IR. Cette option, obligatoirement approuvée par l'ensemble des associés, est valable pendant 5 ans. 

Le résultat de l'entreprise, gain ou déficit, est alors directement reporté sur la déclaration de revenus. Ce dispositif permet d'imputer directement sur le revenu du foyer fiscal les pertes générées pendant les premiers mois et les premières années (ce qui est fréquent en phase de lancement), et donc de réduire son impôt. Cette option est intéressante pour les créateurs de sociétés qui ne se versent pas de dividendes et qui bénéficient d'autres sources de revenu : salaire d'un conjoint ou revenus immobiliers.

 

Un choix entre gérant minoritaire/égalitaire ou gérant majoritaire

Un gérant est majoritaire s'il détient plus de 50 % du capital de la société. Il est alors soumis pour sa protection sociale au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant minoritaire relève du régime social des "assimilés-salariés". Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage. Il a souvent été dit que le régime des TNS était moins protecteur mais les deux régimes offrent une couverture complète (maladies, maternité, allocations familiales, décès, retraite de base).

La seule différence concerne la retraite complémentaire, dont les prestations sont moindres pour les TNS. Ils ont cependant la possibilité de souscrire un contrat de complément retraite complémentaire. Relever du régime des TNS pose également le problème de l'assujettissement des distributions de bénéfices (dividendes) aux cotisations sociales pour des sommes ayant déjà subi l'impôt sur les sociétés…

Situation familiale (conjoint ayant un travail, enfants), situation médicale, carrière antérieure : autant de critères qui impacteront le choix du statut du gérant.

 

 

ZOOM JURIDIQUE

 

Le commissaire aux comptes dans les SARL

 

Contrairement à la SA, le recours à un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire si la SARL ne dépasse pas deux des seuils suivants :

- 1 500 000 € de total de bilan

- 3 000 000 € de chiffre d'affaires HT

- 50 salariés permanents en moyenne

 

Notre accompagnement

Vous aider à choisir le bon régime fiscal pour votre SARL, calibrer les apports financiers, retenir le statut social adapté pour la gérance, le bon équilibre entre rémunération et dividendes, rédiger le pacte d'associé et les clauses statutaires, autant de bonnes raisons pour recourir aux services de notre cabinet.

 

LES MISSIONS COMPTABLES COMMUNES À TOUTE ENTREPRISE

 

- Assister le chef d'entreprise au quotidien dans ses obligations déclaratives et administratives en matière fiscale, sociale et juridique
- Mettre en perspective les chiffres pour donner au dirigeant les outils nécessaires au pilotage de son activité
- Rendre plus facile le recrutement, prendre en charge la gestion administrative et le déclaratif lié à l'embauche
- Accompagner dans la recherche d'aides pour inciter les jeunes à s'orienter vers la filière de l'entreprise
- Accompagner le développement de l'entité en lui procurant les outils adaptés en matière juridiques, fiscale, sociales et en l'assistant dans la recherche et la structuration du financement de ses projets

 


20 mai 2016
FISCAL

RAPPEL DE QUELQUES REGLES EN MATIERE DE FACTURATION

Notre cabinet est régulièrement interrogé sur les règles applicables en matière de facturation.

Rappel des points essentiels :
17 janv 2016
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Inscription par voie éléctronique sur la liste des demandeurs d'emploi

L'inscription à Pôle Emploi par internet, en vigueur depuis le 15 octobre dans dix départements, sera étendue d'ici mars à l'ensemble du territoire national, selon un décret publié le 17 janvier 2016 au Journal officiel

 

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