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17 oct 2017
SECTORIEL

LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LE BLANCHIMENT, LE TERRORISME : NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, une directive européenne a imposé à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre, le registre des bénéficiaires effectifs.
1 juil 2017
FISCAL

CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTEPRISES (CFE)

Mise en place par la loi de finances de 2010, La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
29 juin 2017
SOCIAL

REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DE 0,65 % AU 1ER JUILLET 2017

La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocation minimale et le salaire de référence servant au calcul de l'allocation sont revalorisés de 0, 65 % au 1er juillet 2017.
19 avril 2017
SECTORIEL

CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL NE MODIFIE PAS LE REGIME DES DETTES EXISTANTES

Un époux peut être poursuivi, après l'adoption d'une séparation de biens, au titre de la dette contractée par son conjoint pendant la durée du régime de communauté.
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