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Focus News

1 juil 2017
FISCAL

CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTEPRISES (CFE)

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

 

Qui est concerné ?

 

La CFE concerne les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Les entreprises individuelles, les professions libérales, les auto-entrepreneurs, les entreprises artisanales et commerciales sont soumis au versement de cet impôt au bénéfice des communes.  

 

Calcul de la CFE


Le taux de la CFE est déterminé par la commune sur laquelle le professionnel non salarié dispose de biens imposables. Cet impôt est assis sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2017, les biens utilisés en 2015 sont pris en compte).  

 

Modalités de paiement

 

Si le montant de la CFE de l'année précédente est égale ou supérieur à 3.000 euros, le règlement peut s'effectuer en deux temps . Le premier acompte, équivalent à 50% du montant perçu l'année N-1 est éligible au 15 juin, le solde doit être réglé au 15 décembre de chaque année.  

 

Réduction de la base d'imposition


Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création,
  • pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC,
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

 

Les entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense et ayant des employés peuvent également prétendre à des réductions.  

Une cotisation minimale

Le conseil municipal fixe  à partir d'une base établie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes, la cotisation minimale dont doivent s’acquitter les entreprises soumises à la CFE.

 

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes

Chiffre d'affaires ou recettes

Base minimale (CFE due en 2016 pour 2015)

Base minimale (CFE due en 2017 pour 2016)

Jusqu'à 10 000 €

Entre 212 € et 505 €

Entre 214 € et 510 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

Entre 212 € et 1 009 €

Entre 214 € et 1 019 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

Entre 212 € et 2 119 €

Entre 214 € et 2 140 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

Entre 212 € et 3 532 €

Entre 214 € et 3 567 €

Entre 250 001 € et 500 000 €

Entre 212 € et 5 045 €

Entre 214 € et 5 095 €

À partir de 500 001 €

Entre 212 € et 6 559 €

Entre 214 € et 6 625 €

 


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