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Focus News

2 janv 2019
SECTORIEL

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Une réorganisation du réseau des acteurs paritaires de la formation est prévue par la loi « Avenir professionnel ».  En effet, en avril 2019, les actuels organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au nombre de 20 doivent être remplacés par 11 opérateurs de compétences dits OPCO.

 

Désormais, c’est l’URSSAF qui sera chargée de collecter les contributions à la formation professionnelles et les éventuelles contributions conventionnelles.

 

La majorité des compétences que possèdent à ce jour les OPCA seront transmises à une nouvelle instance appelée « France Compétences » et non aux OPCO.

 

Les missions qui seront reprises par « France Compétences » seront les suivantes :

  • Régulation des prix des formations ;
  • Régulation de la qualité des formations ;
  • Répartition et versement des fonds de la formation professionnelle ;
  • Péréquation interprofessionnelle en matière d’alternance et d’accompagnement des TPME ;
  • Capitalisation des travaux des observatoires assurés par les différents OPCO.

Le ministère du travail a demandé un rapport afin de formuler des propositions pour servir de guide de transition à Jean-Marie MARX et René BAGORSKI (respectivement le président du CNEFOP, nommé haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi en juillet - et - le président de l’Association française pour la réflexion et l’échange sur la formation (Afref)).

 

Ce rapport, nommé MARX et BAGORSKI et rendu le 24 août 2018, préconise la création de 11 OPCO regroupés par secteurs économiques en lieu et place des 20 OPCA existants aujourd’hui.

 

Ces OPCO auront pour missions :

  • D’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), et pour leur mission de certification ;
  • D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
  • D’assurer un service de proximité au bénéfice des TPME et de promouvoir l’alternance.

Le 31 décembre 2018 était la date butoir pour les branches professionnelles afin de demander paritairement leur rattachement à un OPCO.

 

L’Etat aura jusqu’au 1er avril 2019 pour accorder des agréments aux OPCO.

Quelques informations complémentaires sur les OPCO :

  • Il ne s’agit pas juste d’un changement de sigle avec une continuité institutionnelle et organisationnelle sous-jacente.
  • Désormais, les OPCO ne seront pas ceux qui collectent les fonds de la formation professionnelle, ni la taxe d’apprentissage.
  • Ils joueront un rôle prépondérant dans l’organisation et le fonctionnement de l’apprentissage, contrairement à aujourd’hui.
  • Les OPCO fixeront le montant du financement des contrats d’apprentissage et pourront décider, en accord avec les branches de la création de CFA.
  • Via les OPCO, le monde de l’entreprise contrôle l’ensemble des moyens de la formations en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
  • Ils géreront le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.
  • France Compétence versera aux OPCO les fonds mutualisés issus des contributions de toutes les entreprises pour gérer ce plan de développement.

 

Enfin, d’avantage en adéquation avec les activités qu’exerçaient les OPCA, les OPCO seront en appui des branches professionnelles pour leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que pour la conception de nouveaux certificats de qualification professionnelle.



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