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Focus News

26 avril 2019
FISCAL

Pacte Dutreil rénové : une plus grande souplesse et moins de frais pour la transmission d’entreprise

La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, via l’article 40 a modifié plusieurs points du dispositif appelé « Dutreil-transmission ». Celui-ci a été conçu pour faciliter les transmissions d’entreprises, que ce soit au sein des familles ou même au-delà. Depuis 2003, cette loi a su évoluer pour s’adapter aux attentes des dirigeants des petites entreprises.


Transmettre son entreprise, lorsqu’on a passé une grande partie de sa vie à la développer, est une problématique dont les dirigeants s’occupent généralement assez tard. La question de la transmission n’en finit pas moins par se poser un jour. Lorsque le moment de la transmission approche, l’examen des potentialités du dispositif dit « Dutreil-Transmission » s’avère des plus utiles.

 

Les grands principes du dispositif « Dutreil-Transmission » :


  • Créé en 2003, le dispositif a été réécrit plusieurs fois depuis ;
  • Objectif principal : Eviter que les héritiers (ou bénéficiaires d’un don) d’un chef d’entreprise soient obligés de vendre l’entreprise pour régler les droits de succession ou de transmission ;
  • L’assiette des droits de donation ou de succession est réduite de 75 % ;
  • Lorsque la donation est effectuée en pleine propriété et si le donateur est âgé de moins de 70 ans, les droits sont encore réduits de 50 % ;
  • Pour payer les droits de mutation, on peut bénéficier d’un mécanisme d’étalement sur 15 ans ;
  • Le dispositif dit « Duteil-Transmission » n’est pas exclusivement réservé aux seuls membres de la famille. Il est possible d’en profiter en cas de donation des titres à un salarié de l’entreprise. Il peut en plus être gratifié dans le cadre d’une donation-partage consentie aux enfants du donateur.

Conditions importantes pour pouvoir en bénéficier :


  • Périmètre d’activité : L’entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Toutes les parties prenantes (héritiers, dirigeants, autres personnes physiques ou morales associées au capital) doivent souscrire un « engagement collectif de conservation » (ECC), pendant deux ans, de tout ou partie des droits sociaux qu’ils détiennent.
  • La conclusion d’un engagement entre le dirigeant en place et au moins un associé peut suffire, à condition que les deux détiennent au moins 34 % des actions et s’engagent sur deux ans minimum à le conserver.
  •  A l’issue de l’ECC des engagements individuels de conservation des droits sociaux doivent prendre le relais pendant 4 ans. Chaque partie prenante doit en souscrire un.

Ces points ne sont pas les seuls à devoir être étudiés. A l’usage, le pacte Dutreil Transmission a certes permis de transmettre de nombreuses entreprises. Toutefois, le montage s’avère complexe et il est nécessaire de faire appel à un spécialiste (un Expert-Comptable notamment). Par exemple, le passage de l’ECC à l’EIC n’était pas automatique : il était nécessaire de suivre l’avancement de leurs mises en place par chacune des parties prenantes car en cas de défaillance de l’une d’entre elles, tous les bénéfices du pacte pouvaient être remis en question, de façon rétroactive par l’administration fiscale.

 

 

Des assouplissements bienvenus


Afin de corriger certains de ces écueils, la loi a connu des évolutions depuis le 1er janvier 2019.

 

  • Il est à présent possible pour un associé de conclure seul un engagement collectif de conservation de titres. Ainsi cette mesure permet d’étendre le bénéfice du pacte Dutreil aux sociétés unipersonnelles ;
  • La remise en cause de l’exonération partielle en cas de cession ou de donation, lors de l’engagement collectif, des titres reçus par les héritiers, donataires ou légataires à un autre associé de cet engagement est limitée aux titres cédés ou donnés ;
  • Les obligations déclaratives sont allégées : par exemple, il n’est plus obligé de fournir l’attestation annuelle de la société justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle.

Ces assouplissements devraient permettre aux dirigeants d’EURL notamment de transmettre plus sereinement leurs entreprises et donc de se concentrer sur ce qu’ils font de mieux : assurer leur croissance.

 

Exemple d’une transmission « Dutreil »


Dans cet exemple, nous prenons le cas d’un chef d’entreprise souhaitant transmettre son EURL estimée à 1 200 000 € à ses trois enfants. Il souhaite leur donner en pleine propriété la totalité de ses parts.

 

Donation par enfant

400 000 €

Abattement Dutreil (75 %) sur les droits de mutation

300 000 €

Valeur taxable

100 000 €

Droits de donations exigibles par enfants (20 % jusqu’à un total de 522 000 €)

20 000 €

 

Sans le dispositif Dutreil, chaque enfant aurait vu le montant des droits dus s’élevait à 20 % des 400 000 € (sous réserve que le seuil des 100 000 € exonérés de frais soit dépassé par ailleurs), soit 80 000 €.

 

A noter : si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation, un abattement supplémentaire est appliqué à la valeur taxable qui passe alors à 50 000 €. Les droits tombent donc à 10 000 € par enfant.



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