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Focus News

3 juil 2019
SOCIAL

Mettre en place un règlement intérieur d’entreprise

Le règlement intérieur a pour but de fixer les règles de vie au sein d’une entreprise et est formalisé par un document écrit. Il permet d’apporter un cadre dans différents domaines relatifs à la vie de l’entreprise : discipline, hygiène et sécurité, les usages, les droits et devoirs des salariés… Lorsqu’un règlement intérieur existe dans l’entreprise, chaque salarié doit le respecter, peu importe son contrat de travail : stage, intérim, CDD ou CDI…


Le règlement intérieur est-il obligatoire ?


La rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire si votre entreprise dépasse le seuil de 20 salariés. S’il y a plusieurs établissements dans votre entreprise, vous pouvez à votre convenance appliquer un règlement intérieur commun ou des règlements intérieurs adaptés à chaque établissement.

 

Avoir un règlement intérieur est donc facultatif si votre entreprise emploie moins de 20 salariés. Si vous souhaitez tout de même en mettre un en place, alors vous devez respecter les règles d’élaboration et de rédaction applicables à la conception d’un règlement intérieur général.

 

Comment est-il élaboré ?


Le règlement intérieur doit obligatoirement être rédigé en français, mais il peut être traduit dans d’autres langues si cela est nécessaires pour certains de vos salariés.

 

La procédure pour pouvoir appliquer un règlement intérieur se décompose en plusieurs étapes :

  • Rédaction d’un projet de règlement par l’employeur ;
  • Le projet est soumis au comité social et économique ou aux délégués du personnel ;
  • Le projet doit être déposé au greffe du conseil des prud’hommes ;
  • Le règlement et les avis des représentants sont soumis à l’inspecteur du travail qui doit s’assurer de sa légalité ;
  • Les salariés doivent avoir connaissance du règlement : il doit être affiché dans les locaux à un endroit accessible à tous.
  • Il ne devient applicable qu’un mois après l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt. La date d’entrée en vigueur doit être précisée au sein du règlement.

Que contient-il ?


Des obligations sont à respecter. Un règlement intérieur doit contenir des dispositions concernant :

  • L’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ;
  • Les conditions de participation des salariés, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés dans le cas où elles apparaitraient compromises ;
  • Les règles relatives à la discipline ;
  • Le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes ;
  • Le principe de neutralité dans l’entreprise (religieuses, politiques…).

Que ne doit-il pas contenir ?


  • Des dispositions contraires aux lois, règlements, conventions et accords collectifs appliqués dans l’entreprises ;
  • Des dispositions apportant une restriction aux droits et libertés individuelles et collectives qui ne soit pas justifiée par la nature de l’activité à réaliser et proportionnée au but recherché
  • Des dispositions créant des discriminations entre les salaires.

Si vous souhaitez rédiger un règlement intérieur, vous pouvez vous inspirer de modèles existants. De plus, pensez à le mettre régulièrement à jour.



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