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Focus News

2 oct 2019
FISCAL

Focus sur la Loi Madelin

La loi dite « loi Madelin » n’est pas récente. Elle date en effet du 11 février 1994. Elle a été mise en place dans le but d’améliorer la protection sociale des travailleurs non-salariés (non-agricoles). Comment ? En leur permettant de s’assurer dans des conditions avantageuses. Elle touche à quatre sujets principaux : la retraite, le chômage, la prévoyance et la santé.

 

Le dispositif s’adresse :

  • Aux commerçants et aux artisans individuels ;
  • Aux professions libérales (avocats, médecins, notaires…) ;
  • Aux gérants non-salariés d’EURL ou de SARL ;
  • Aux micro-entrepreneurs dépassant le seuil de 70 000 € de CA.

En revanche, le dispositif ne s’applique pas :

  • Aux micro-entrepreneurs sous le seuil de 70 000 € de CA ;
  • Aux particuliers qui ne seraient pas des TNS (travailleurs non-salariés).

Fiscalité prévoyance et santé Madelin


Les travailleurs non-salariés ont la possibilité de déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale.

 

Afin de déterminer ce plafond de déductibilité, on s’appuie sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ainsi que sur les revenus BIC, BNC ou rémunération gérance. Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé. Le travailleur non salarié doit pouvoir justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse pour pouvoir le déduire.

 

La déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin


Plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin :

(PASS 2019 = 40 524 €)

  • 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS.

Exemples concrets :

  • Revenu déclaré de 21 000 € en 2019 è le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de : 3.75 % * 21 000 + 7 % *40 524 = 3624.18 €
  • Revenu déclaré de 65 000 € en 2019 è le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de : 3.75 % * 65 000 + 7 % *40 524 = 5274.18 €

A noter : Le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N se fait par rapport au revenu de l’année N et non N-1.

Le plafond de déduction fiscale prévoyance – santé est indépendant du disponible fiscale retraite.

 

Cas des conjoints collaborateurs


A l’instar de la retraite, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.

 

En ce qui concerne les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS. Dans le cas d’un gérant majoritaire, ces cotisations devront être réintégrées dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires.

 

Le traitement fiscal des prestations de contrat prévoyance Madelin


  • Indemnités journalières dans le cadre fiscal Madelin

Si arrêt de travail il y a, les indemnités journalières versées doivent être réintégrées dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. Elles sont imposées dans la catégorie des BIC, BNC ou rémunération gérance et sont soumises à la CSG et la CRDS au taux de 9.20 % et 0.5 %.

Lors de l’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières devra se faire dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et la CRDS au taux de 8.30 % et 0.50 %, plus 0.30% au titre de la CASA soit un total de 9.10 %.

 

  • Les rentes d’invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint et les rentes en cas de décès dans le cadre fiscal Madelin

Toutes ces rentes sont imposables dans la catégorie des pensions et supportent la CSG et la CRDS au taux de 8.30 % et 0.50 % plus 0.30 % au titre de la CASA, soit un total de 9.10 %.

En cas de décès, les rentes sont versées hors droits de succession.

 

Traitement fiscal des remboursements de soins de santé issus de contrat Madelin


Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de CDG et CRDS.

 



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