Les durées légales de conservation
Vous devez conserver vos livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives durant 10 ans.
D’après le livre des procédures fiscales « …les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans… ».
Par conséquent, cela concerne, entre autres, l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les impôts locaux directs, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée sur les entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) …
Les sanctions prévues en cas de non conservation
La non conservation des documents de votre entreprise peut parfois valoir des sanctions. C’est notamment le cas pour les documents fiscaux : une amende de 5000 € est applicable si les documents ne sont pas conservés ou détruits avant les délais prescrits.