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Focus News

20 déc 2019
SECTORIEL

Entreprises - Les principaux changements connus pour 1e janvier 2020

Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Petit point sur les nouveautés pour 2020.


Marchés publics : Augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité


Le plafond des marchés publics sans formalité va passer de 25 000 € HT à 40 000 € HT. Le but est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

 

TPE : facturation électronique obligatoire


Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) depuis 2017, pour les entreprises intermédiaires (250 à 5000 employés) depuis 2018 et pour les PME (10 à 250 salariés) depuis 2019.

 

Cette obligation s’appliquera également aux très petites entreprises (moins de 10 salariés) à partir du 1er janvier 2020.

 

Seuils d’effectifs des entreprises


Les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux à partir du 1er janvier 2020 : 11, 50 et 250 salariés.

 

De plus, à compter du 1er janvier 2020 également, le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices sera modifié par la loi. Ce sera 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

 

Sécurité sociale des indépendants


Depuis le 1er janvier 2018, le RSI (Régime Social des Indépendants) ne gère plus la protection sociale des indépendants. Elle a été confiée au régime général de la Sécurité sociale.

 

Depuis 2018, cette nouvelle organisation a été progressive. Dès 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

 

DSN : Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé


Jusqu’à présent, la déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé se faisait en papier. A compter de 2020, elle devra être intégrée dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ce qui permettra une déclaration annuelle automatique. Cela facilitera les démarches des employeurs.

 

 

A noter : A ces mesures s’ajouteront celles issues de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale, votées au Parlement d’ici la fin de l’année 2019.



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