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Focus News

21 oct 2020
SECTORIEL

En cas de refus d’un prêt garanti par l’État, un prêt participatif est possible

Les entreprises ayant des soucis de trésorerie qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État (PGE) peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif.


Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place un PGE permettant aux entreprises en difficulté d’obtenir plus aisément un financement bancaire.

 

Le Gouvernement, en raison de l’aggravation de la situation sanitaire, a récemment annoncé que le PGE seront accessibles jusqu’au 30 juin 2021 (et non plus seulement jusqu’au 31 décembre comme prévu initialement).

 

Les entreprises en difficulté financièrement qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent solliciter un prêt dit participatif. Celui-ci est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés (hors SCI) et est directement accordé, ou non, par l’Etat. Ces prêts participatifs sont financés par le fonds de développement économique et social, ils sont octroyés à un taux annuel de 3.5% et peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Au cours de la première année, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

 

Pour pouvoir prétendre à ce prêt, les entreprises ne devaient pas faire l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019 et doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien avoir obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.

 

Selon les cas, un montant maximal de 20 000 € ou de 50 000 €


Les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent demander un prêt d’un montant de 20 000 € maximum. Les entreprises ayant 10 à 49 salariés peuvent quant à elles, espérer obtenir un prêt d’un montant maximum de 50 000 €.

 

Afin de faire la demande d’un prêt participatif, l’entreprise est invitée à solliciter :

  • Le médiateur du crédit,
  • Puis le Comité départemental d’examen des difficultés en entreprise (Codefi) de son département.

Si le crédit est accordé, alors le Codefi indiquera la voie à suivre pour déposer son dossier.



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