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Focus News

18 oct 2019
SECTORIEL

Deux nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures

Il convient depuis le 1er octobre 2019 de faire figurer deux nouvelles mentions sur les factures émises par les professionnels (C. com., art. L 441-9 nouveau) :

  • Le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur,
  • L’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur adresse.

Ainsi, la facture doit désormais mentionner l’adresse du siège social ou du domicile, l’adresse de livraison des biens (en cas de vente) ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente. L’adresse de facturation s’entend de l’adresse à laquelle la facture est envoyée au client ou depuis laquelle elle est émise par le fournisseur.

 

Ces deux nouvelles mentions viennent s’ajouter à une liste déjà longue de mentions obligatoires (C. Com. art. L. 441-9 nouveau ; CGI, ann. II, art. 242 nonies A) :

  • Date et numéro de facture ;
  • Date à laquelle la vente est effectuée ou la prestation de services achevée ;
  • Identité du fournisseur : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente) SIREN ou SIRET, RCS et ville du greffe pour les commerçants, numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation pour les artisans, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés) ;
  • Identité du client : dénomination sociale (ou nom et prénom pour les particuliers), adresse (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison ;
  • Numéro de TVA du fournisseur et du client professionnel (si ce dernier est redevable de la TVA sur l’opération) sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 € ;
  • Désignation et décompte précis des produits vendus et des services rendus (nature, quantité, référence…)
  • Prix catalogue : prix unitaire hors TVA des produits vendus, ou taux horaire HT des services fournis ;
  • Taux de TVA applicable à chaque opération ;
  • Réduction de prix : rabais, remise, ristourne accordé(e) à la date de la vente ou de la prestation ;
  • Conditions d’escompte ;
  • Somme totale à payer hors taxe et TTC ;
  • Modalités de paiement : date ou délai de paiement, taux des pénalités en cas de retard, montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).

Amende administrative


En outre les sanctions encourues en cas de non-respect des mentions obligatoires sont modifiées.

 

Jusqu’à maintenant, une infraction aux règles de facturation exposait à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte (sans que le montant total de l’amende ne puisse excéder le quart du montant de la facture). A compter du 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.

 

Date d’émission de la facture


Enfin, jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

 

Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

 



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