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Focus News

11 janv 2019
SECTORIEL

Décret concernant la limitation de la durée des contrôles sur les PME

Par un décret, datant du 21 novembre 2018, une expérimentation a été instaurée le 1er décembre 2018. Cette expérimentation vise à limiter à 9 mois la durée cumulée des contrôles. Celle-ci est testée pour le moment dans deux régions : Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France.

 

Un décret en application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance.


La loi n°2018-727 datant du 10 août 2018, via l’article 32, pour un Etat au service d’une société de confiance met en place une expérimentation visant à limiter à 9 mois la durée cumulées des contrôles des administrations sur les PME.

Les PME concernées sont celles ayant un effectif inférieur à 250 salariés et réalisant moins de 50 millions de chiffre d’affaires.

Afin que le texte soit mis en œuvre, un décret était nécessaire. De puis le 21 novembre 2018, cela est le cas grâce au décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018. Celui-ci détaille les modalités d’exécution et d’évaluation de l’expérimentation prévue sur 4 ans dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Le décret est applicable depuis le 1er décembre 2018.

 

Les précisions du décret


Le décret indique notamment que les contrôles réalisés au sein d’un même établissement ne peuvent être supérieurs à 270 jours cumulés sur une période de 3 ans. Ce décret notifie également quels critères sont pris en compte pour déterminer le début de la ligne de contrôle.

 

Extrait du décret n°2018-1019 du 21 novembre 2018, article 1 :

 

« La durée cumulée mentionnée à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée des différents contrôles successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, effectués au sein d'un même établissement sur une période de trois ans est de deux cent soixante-dix jours.

La durée d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l'avis de contrôle préalablement notifié à l'entreprise contrôlée et la date de notification de l'achèvement du contrôle.

En l'absence d'avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents.

En l'absence de notification de l'achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l'entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle. »

 

Lorsque la durée limite de 270 jours est proche ou est atteinte, l’entreprise est en droit, attestations à l’appui, de demander à l’administration de stopper les contrôles. Dans ce cas, l’administration doit cesser un éventuel contrôle en cours ou renoncer à tout nouveau contrôle. Cette limitation est toutefois inapplicable si un ou des manquement(s) de l’entreprise à une obligation règlementaire ou légale est mis en lumière par des indices concordants et précis obtenus avant un contrôle ou durant celui-ci.

 

Le Parlement recevra, au plus tard 6 mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport. Les administrations devront communiquer au ministre chargé de la réforme de l’Etat un bilan de l’expérimentation contenant des statistiques obligatoires définies par le décret.



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