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Focus News

22 mai 2019
SECTORIEL

Convention collective Bâtiment

Une décision de justice portée par les syndicats a suspendu l’application de la nouvelle convention collective des ouvriers du Bâtiment.


Les partenaires sociaux ont tenté de se mettre d’accord sur deux nouveaux textes qui auraient pu s’appliquer au 1er mai 2019. Mais une nouvelle opposition de plusieurs syndicats met un point final à ces nouveaux textes.

 

Les entreprises n’ont pas d’autre choix que de revenir aux conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, avec pour exemples :

 

  • L’indemnité de repas :

L’indemnité de repas a de nouveau pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

  • L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
  • Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
  • Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas

 

  • L’indemnité de trajet

L’indemnité de trajet sert de nouveau à indemniser « la sujétion » que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier.

Cette indemnité de trajet est à nouveau due même si le trajet est déjà rémunéré en temps de travail/

De ce fait, le système des zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d’oiseau est à nouveau en vigueur. Le nombre de zones concentriques restant au nombre de 5.

 

  • Le contingent d’heures supplémentaires passe à nouveau à 180 heures par an au lieu de 300.

Il s’agit donc d’être vigilant quant à l’application des textes en vigueur en cas de contrôle de l’Administration ou de contentieux salarial.



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