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Focus News

6 nov 2019
SOCIAL

Contrat de travail à temps partiel – Formalismes et critères

Le contrat de travail à temps partiel représente un contrat conclu avec un salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou la durée conventionnelle pratiquée dans l’entreprise.


Le contrat de travail à temps partiel doit contenir certaines mentions obligatoires telles que :

  • La qualification du salarié
  • Les éléments de rémunération
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue

Il est important de bien respecter ce formalisme afin d’éviter d’éventuelles déconvenues. Voici un exemple réel à méditer :

 

Une employée a été embauchée en temps partiel. Son contrat indiquait une durée minimale de 4 heures de travail par mois. La répartition des horaires était restée libre afin que la salariée s’organise comme elle le souhaitait.

 

Son employeur l’a un jour licenciée. A la suite de son licenciement, la salariée a demandé la requalification de son contrat de travail en temps complet.

 

En effet, selon elle, le contrat ne respectait pas l’article L. 3123-14 du code du travail qui aurait dû stipuler :

  • La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail
  • La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
  • Les modalités selon lesquelles les horaires, pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié
  • Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires

La Cour a répondu favorablement à la demande de la salariée. Elle a estimé que l’employeur était dans l’incapacité de démontrer le rythme de travail de l’employée et d’écarter la présomption d’un emploi à temps complet.

 

Prudence donc lors de la rédaction des contrats à temps partiels !



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