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Focus News

16 oct 2019
SOCIAL

Connaissez-vous bien la procédure de licenciement ?

Si vous n’êtes pas encore passé par là, vous risquez en tant que chef d’entreprise de passer par l’épreuve du licenciement d’un de vos salariés. Petit point sur cette procédure très encadrée


Attention aux délais !


Afin d’assurer la protection des salariés, l’employeur doit être vigilant lorsqu’il engage une procédure de licenciement. Elle est effectivement strictement réglementée.

 

Tout d’abord, l’employeur a pour obligation de convoqué le salarié à un entretien préalable. Pour ce faire, il faut soit remettre la convocation en main propre, soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. L’entretien en question doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la remise de la convocation. Ainsi le salarié peut préparer sa défense.

Lors de l’entretien : l’employeur expose ses griefs et le salarié peut s’exprimer et se justifier sur les éléments qui lui sont reprochés.

 

A la suite de cet entretien, l’employeur doit respecter un délai légal de réflexion d’au moins 2 jours ouvrables pour notifier sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La lettre de licenciement


L’employeur doit indiquer le motif du licenciement dans la lettre et le justifier. Est-ce un licenciement pour faute (simple, lourde, grave…) ? Un licenciement pour motif personnel ? Un licenciement pour motif économique ?

 

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 et leurs décrets d’application, les employeurs peuvent se référer à des modèles types de lettre de licenciement. De plus, désormais, les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent être précisés après la notification du courrier, soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’employeur, dans un délai de 15 jours à compter de la notification. L’employeur ne pourra en revanche pas ajouter aux motifs évoqués.

 

Attention aux sanctions. Depuis la réforme, le salarié pourra seulement réclamer une indemnité pour les cas d’irrégularités formelles. Cependant, si le licenciement apparaît sans cause réelle (avec ou sans précision du salarié et/ou de l’employeur) le salarié aura le droit à l’indemnité prévue par l’article L.1235-3 du Code du travail.



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