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Focus News

24 avril 2019
SECTORIEL

Chef d’entreprise : quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ?

Lorsqu’on est chef d’entreprise, on dispose de nombreuses prérogatives. Attention cependant, la responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Mais pour quelles raisons ?


La différence entre responsabilité civile et pénale


La responsabilité civile permet de pouvoir réparer un préjudice lorsqu’on cause des dommages à un tiers. La responsabilité pénale oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société. Un mêle acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale d’un dirigeant.

 

Engagement de la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise


S’il est prouvé que le dirigeant d’une entreprise a commis une faute ayant causé un préjudice ou à un tiers, sa responsabilité peut être engagée. Elle peut par exemple être engagée par un associé (agissant à titre individuel), par la société ou par un tiers.

 

La responsabilité civile d’un dirigeant d’entreprise pour une faute à l’égard de la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.

 

Types de fautes pouvant mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant :

  • Les fautes de gestion
  • Le non-respect des statuts (comme l’accord préalable des associés pour certaines décisions par exemple)
  • Le non-respect des règlements ou des lois qui s’appliquent aux entreprises
  • Les infractions aux obligations fiscales (par exemple si le paiement de l’IS a été rendu impossible par le dirigeant)
  • La concurrence déloyale à l’égard de sa société

 

A noter : la responsabilité civile du dirigeant n’est pas mise en cause dans les 2 cas suivants :

  • Si le dirigeant d’entreprise peut prouver qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction
  • S’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

 

Engagement de la responsabilité pénale du dirigeant de l’entreprise


Cette responsabilité peut être engagée à partir du moment où on enfreint un texte pénal. Et ce même si le dirigeant n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté.

 

L’action pénale est systématiquement engagée par le ministère public, représentant les intérêts de la société et incarné par un magistrat représentant l’État. Les victimes de l’infraction peuvent quant à elles se constituer parties civiles et demander la réparation du dommage. Ces victimes peuvent être des associés ou des tiers (personnes physiques, morales, associations…).

 

Types de fautes pouvant mettre en cause la responsabilité pénale du dirigeant :

  • La fraude fiscale
  • Le faux et usage de faux en écriture
  • Le détournement de fonds
  • La négligence des règles de sécurité
  • Les infractions douanières
  • Les infractions environnementales
  • Tromperie sur la qualité du produit vendu

 



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