VOS ATTENTES > Libéral

L'EXERCICE LIBÉRAL : CHOISIR LE MEILLEUR STATUT

Près de deux cent métiers s'exercent sous ce régime fiscal commode mais pas toujours avantageux à long terme. S'installer en profession libérale permet de choisir son statut juridique : entreprise individuelle, société civile... État des lieux d'un secteur concernant environ 600 000 personnes et employant 800 000 salariés.

 femme veterinaire avec chien

LES PARTICULARITÉS DU STATUT

 

Constitue une profession libérale, l'activité professionnelle indépendante dans laquelle prédominent les prestations d'ordre intellectuel et consistant à pratiquer une science, une technique ou un art. L'activité libérale se distingue ainsi de l'activité salariée car elle est exercée en toute indépendance sans qu'il existe de lien de subordination et de l'activité commerciale, car elle relève du droit civil et non du droit commercial...

 

LE DIFFICILE CHOIX D'UN STATUT D'EXERCICE

Le statut fiscal de profession libérale, ne dispense nullement de choisir un statut juridique. Ils sont nombreux : de l'entreprise individuelle à la société commerciale.

 

Exercice en entreprise individuelle

Extrêmement fréquent dans les petites entités, il est adopté par des professionnels libéraux qui ne sont pas associés, et qui ne souhaitent pas créer de société : ce sont donc des entrepreneurs individuels. Dans ce cas, aucune société n’est créée, on ne distingue pas le patrimoine professionnel et le patrimoine privé, l’entrepreneur est alors soumis à une responsabilité illimitée face aux éventuelles dettes de l’entreprise.

Fiscalement, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le Revenu (IRPP) dans la catégorie des BNC. Concrètement, le bénéfice dégagé par l’entreprise individuelle est assimilé au revenu de l’entrepreneur, et intégré au revenu global de son foyer fiscal.

En termes de régime social, les professionnels libéraux sont des TNS. Ils doivent s’affilier à l’URSSAF, au RSI et à la caisse de retraite dédiée à leur métier. Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l’entreprise.

 

ZOOM

 

Petites entités avec statut libéral

 

Si les recettes n’excèdent pas 32 900 € HT par an, l’entrepreneur individuel peut opter pour la micro-entreprise (IRPP calculé sur la base forfaitaire du barème progressif après abattement pour frais professionnels de 34 %, ou, sous certaines conditions, versement fiscal libératoire).

Si les recettes excèdent 32 900 € HT par an, l’entrepreneur individuel est soumis au régime de la déclaration contrôlée (imposition à l’IRPP selon les recettes véritablement encaissées et les dépenses effectivement payées).


 

Exercice en qualité de collaborateur libéral

A le statut de collaborateur libéral le membre d'une profession libérale qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou morale, la même profession.

 

Le collaborateur libéral :

- exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination
- peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle
- est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes qui régissent chacune des différentes professions libérales

 

Professions concernées

Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, peuvent exercer en qualité de collaborateur libéral, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Exercice en société : être ou ne pas être réglementé, telle est la question

 

Le secteur libéral est aujourd'hui divisé en deux catégories : les professions réglementées et les autres.

 

Pour les activités libérales non réglementées : société de capitaux classique

Certaines professions libérales peuvent continuer à exercer leur activité dans le cadre d'une société de capitaux classique. Dans ce cas, toutes les formes de société vous sont ouvertes, qu’elles soient commerciales ou non : EURL, SASU, SARL, SAS, etc. Cependant, cette faculté doit être autorisée par la réglementation propre à la profession. Elle coexiste avec les SEL (Société d'Exercice Libéral).

 

Pour les activités libérales réglementées (médecin, avocat, expert-comptable, etc.)

Les choix peuvent vite être limités. Les sociétés commerciales sont en général possibles, sauf pour certaines professions réglementées, dont la liste est établie par décret, qui ne peuvent créer de sociétés que sous certaines formes : SCP, SEL.

 

La Société Civile Professionnelle (SCP)

Ce statut juridique nécessite au moins deux associés personnes physiques.

La SCP a pour principal inconvénient de soumettre ses associés à une responsabilité illimitée et solidaire vis-à-vis des tiers en cas de difficultés financières. Sur le plan fiscal, les associés sont imposés à l’IRPP dans la catégorie des BNC pour la quote-part des bénéfices qui leur revient. Une option irrévocable pour l’IS est possible. Sur le plan social, les associés sont soumis au régime des TNS.

 

La Société d'Exercice Libérale (SEL)

La SEL permet aux professions réglementées de s’associer au sein d’une société de capitaux. Elle a la particularité « d’épouser » la forme sociale que les associés ont choisie :

- SARL : SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
- SA : SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme)
- SAS : SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée)
- SCA : SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions)

 

Le principal avantage de la SEL est de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports dans la société en cas de difficultés financières. Néanmoins, chaque associé reste personnellement responsable sur l’ensemble de son patrimoine pour ses actes professionnels.

Sur le plan fiscal et social, il faut se référer aux règles applicables à la forme sociale adoptée (SARL, SAS, etc.). Dans le cadre d'une SELARL, le gérant majoritaire, ainsi que l'associé majoritaire non gérant, y exercent une activité rémunérée. Ces sociétés sont soumises à des règles particulières qui tendent à préserver l'indépendance des professionnels associés.

 

Sociétés de participations financières de professions libérales

Une société de participations financières de professions libérales réglementées (SPFPL) est parfois appelée "holding libéral", en pratique. Elle ne peut pas exercer elle-même une profession libérale.

On distingue les SPFPL à objet monoprofessionnel qui détiennent des parts ou des actions de sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice d'une même profession, cette faculté de regroupement étant ouverte à toutes les professions libérales et les SPFPL pluriprofessionnelles (ou interprofessionnelles), qui concernent les seules professions réglementées du chiffre et du droit, à savoir : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes et conseil en propriété industrielle. Ces sociétés de participation peuvent avoir des parts ou des actions de SEL dans deux ou plusieurs des professions concernées.

 

SA, SAS ou SCA

Le capital social et les droits de vote doivent être détenus pour plus de la moitié par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par la société faisant l'objet de la détention des parts ou actions (le complément peut être détenu par certains membres de la même profession réglementée et, sous certaines conditions, leurs ayants droit), les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) et 2/3 au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés de participations financières.

Remarque : une SPFPL ne peut pas prendre de participation dans une autre SPFPL, il n'est donc pas possible d'organiser une chaîne de sociétés holdings libérales...

 

LES ATTENTES SPÉCIFIQUES LIÉES AU STATUT

 

Choisir le statut juridique adapté

Exercer seul ou à plusieurs, dans le cadre d'une société ou sous une autre forme de partenariat (collaborateur libéral, GIE, SCM…) de nombreuses formules sont disponibles, notre cabinet vous assiste pour évaluer celle qui sera la plus adaptée.

 

Optimiser votre fiscalité

La très grande majorité des professionnels libéraux exercent seuls, avec un statut d'entrepreneur individuel. Le bénéfice dégagé par l’entreprise individuelle est assimilé au revenu de l’entrepreneur, et intégré au revenu global de son foyer fiscal. Très vite le niveau d'imposition peut s'avérer élevé… Nous étudions avec vous l'opportunité d'un changement de statut dès lors que les textes le permettent.

 

LES MISSIONS COMPTABLES COMMUNES À TOUTE ENTREPRISE


- Assister le chef d'entreprise au quotidien dans ses obligations déclaratives et administratives en matière fiscale, sociale et juridique
- Mettre en perspective les chiffres pour donner au dirigeant les outils nécessaires au pilotage de son activité
- Accompagner dans la recherche d'aides pour inciter les jeunes à s'orienter vers la filière de l'entreprise
- Accompagner le développement de l'entité en lui procurant les outils adaptés en matière juridiques, fiscale, sociales et en l'assistant dans la recherche et la structuration du financement de ses projets

7 oct 2016
FISCAL

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le rapport du comité fournit des éléments d’appréciation de l’effet du CICE fondés sur une analyse a posteriori des comportements individuels des professionnels bénéficiaires (au cours des années 2013 et 2014).
14 sept 2016
SOCIAL

La lutte contre le détachement illégal de salariés en France continue

Dans sa lutte contre le détachement illégal de salariés en France, le législateur renforce l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage,

 

Suivez-nous
Appelez-nous
03 81 607 607
Newsletter Contactez-nous
© 2015-2017 La Comptabilité • Tous droits réservés
Plan du siteMentions légales

Conception graphique : Staccato
Développement : Jordel Médias