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L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE : SIMPLE ET FACILE D'ACCÈS MAIS PAS SANS RISQUES !

En choisissant d'affecter certains biens de son patrimoine propre à son entreprise individuelle, le nouvel entrepreneur va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. Un statut qui s'accompagne de droits et de devoirs bien spécifiques.


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POURQUOI CHOISIR LE STATUT ENTREPRISE INDIVIDUELLE ?

 

Facile à gérer, adaptée aux projets qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires très élevé, elle est la structure juridique la plus simple pour une première création d'entreprise. Constitution simple et règles de fonctionnement réduites au minimum caractérisent une entreprise individuelle. Contrairement à l'EURL, l'entrepreneur individuel n'a pas à convoquer d'assemblée générale, ni à rédiger de rapport sur la gestion de l'entreprise et encore moins à publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).  

Autre avantage : le coût d'une telle structure est relativement faible puisqu'aucun capital social n'est à constituer et les frais de comptabilité-gestion moins élevés.  

 

 

ZOOM

 

Conjoncture

 

L'artisanat, socle du tissu économique français des petites entreprises, est fort de la diversité de ses activités. Fortement ancré dans nos territoires, il garantit souvent le maintien de leur dynamisme et de leur vitalité.

Environ 30 000 entreprises artisanales sont à transmettre chaque année. Parmi elles, 63 % ne sont pas reprises. Afin de réussir la transition générationnelle de l'entreprise artisanale, certains points sont à anticiper : enjeux fiscaux et juridiques de la cession/reprise, besoins de l'artisan après l’arrêt de son activité (audit de protection sociale)…

 

 

LES PARTICULARITÉS DU STATUT

 

Définition du commerçant et de l'artisan
Dans l'article L121-1 du Code de commerce, le législateur a voulu définir le commerçant à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d'appliquer la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires. 

Ainsi le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce). Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce fournissent une liste de ces actes.

Le décret du 1er mars 1962 considère comme artisan celui qui vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et dont l'entreprise ne compte pas plus de dix salariés. L'artisan est immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. La distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas, l'artisan acquiert également le statut de commerçant.

 

Constitution

L'entreprise individuelle et son créateur ne forment qu'une seule et même personne. Il n'y a pas de capital social minimal à apporter et la notion d'abus de bien social n'existe pas : le chef d'entreprise est le seul décideur. Attention, l'entreprise individuelle ne signifie pas que vous êtes pour autant seul, vous pouvez parfaitement embaucher des salariés si vous le souhaitez.

L'entreprise porte le nom du créateur ou un nom commercial. L'engagement financier dépend des investissements nécessaires et du besoin en fonds de roulement prévisionnel. Enfin, l'entrepreneur n'a pas à rendre compte de sa gestion et n'a pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constituent sa rémunération.

 

Responsabilité

Le créateur de l'entreprise individuelle a une responsabilité illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. C'est le point clé de ce statut. En clair, l'entrepreneur est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens et même ceux de son conjoint, s'il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La rigueur dans la gestion est donc très importante. Petit bémol néanmoins, depuis la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite Loi Dutreil, la résidence principale peut être protégée. Pour cela, il est nécessaire de procéder à la déclaration d'insaisissabilité devant notaire qui devra ensuite être publiée au bureau des hypothèques. 

À l'inverse, s'il décide de créer une EURL, l'entrepreneur donne naissance à une personne morale. Le patrimoine personnel est donc protégé : les créanciers de l'entreprise ne peuvent saisir que les biens de la structure créée. La responsabilité est limitée au montant du capital. Dans la réalité, les banques peuvent se montrer exigeantes concernant les garanties et les cautions en cas de demande de prêts.  

À retenir : en cas de constitution d'une EURL lorsque l'on a un patrimoine à protéger, constituer une société de ce type permet donc de différencier les patrimoines et de protéger le patrimoine personnel. 

LES ATTENTES SPÉCIFIQUES LIÉES AU STATUT

 

- Réfléchir avec vous à la protection de votre entité et au-delà de vos savoir-faire en mobilisant les réseaux publics d'aide potentielle
- Vous assister dans le choix du statut juridique adapté pour exercer votre activité en toute quiétude et sécuriser votre patrimoine financier
- Soutenir votre entreprise dans la recherche de solutions de financement, solliciter pour vous des garanties BPI
- Mettre en place des tableaux de bords synthétiques pour vous permettre en un coup d'œil de connaître votre situation

 

LES MISSIONS COMPTABLES COMMUNES À TOUTE ENTREPRISE

 

- Assister le chef d'entreprise au quotidien dans ses obligations déclaratives et administratives en matière fiscale, sociale et juridique
- Mettre en perspective les chiffres pour donner au dirigeant les outils nécessaires au pilotage de son activité
- Rendre plus facile le recrutement, prendre en charge la gestion administrative et le déclaratif lié à l'embauche
- Accompagner dans la recherche d'aides pour inciter les jeunes à s'orienter vers la filière de l'entreprise
- Accompagner le développement de l'entité en lui procurant les outils adaptés en matière juridiques, fiscale, sociales et en l'assistant dans la recherche et la structuration du financement de ses projets

 

      


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