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AUTO-ENTREPRENEUR, UN STATUT ALLÉGÉ POUR SE METTRE À SON COMPTE

Souplesse des formalités d'inscription, réduction des obligations comptables, simplification des modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales comme de l'impôt sur le revenu... le statut d'auto-entrepreneur a beaucoup d'avantages. Mais il a aussi des inconvénients comme la limitation du chiffre d'affaires ou encore la non prise en compte des dépenses réelles...

 auto entrepreneur

POURQUOI CHOISIR LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR ?

 

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un statut allégé. La déclaration d'activité est immédiate sur lautoentrepreneur.fr. Les cotisations sociales sont égales à un pourcentage du chiffre d'affaires, sans cotisation minimale. Consacré pour sa simplicité, ce régime est particulièrement adapté aux personnes qui débutent en toute indépendance une activité à la taille limitée mais à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d'investissements et de stocks et sans risques particuliers.

Il convient aussi aux activités pour lesquelles la non récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénients (peu d'achat ou de prestations sous-traitées, clientèle composée avant tout de particuliers).

 

LES PARTICULARITÉS DU STATUT

 

Charges sociales

Les charges sociales des non-salariés sont calculées sur la base du bénéfice après abattement, payées l'année suivante avec un montant minimal de cotisations en-deçà d'un certain plancher. La déclaration et le paiement du prélèvement social est mensuelle ou trimestrielle. Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le régime micro-social en acquittant un prélèvement libératoire calculé, payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Ce système évite de payer les cotisations minimales des non-salariés en cas de bénéfice faible ou nul. Il est généralement plus favorable pour les débuts d'activité. Mais tout dépend des chiffres prévisionnels. Ces modalités de paiement permettent de savoir exactement ce qu'il reste en trésorerie. Les auto-entrepreneurs sont également redevables d'une contribution à la formation professionnelle.

 

Prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu

Les micro-entrepreneurs optant pour le prélèvement libératoire social peuvent également choisir le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il est calculé et payé sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent, selon les taux suivants :

  • 1 % pour les entreprises de vente de biens et marchandises
  • 1,7 % pour les prestations de services dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux
  • 2,2 % pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
  • 2,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav

TVA

Les auto-entrepreneurs bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA. Comme ils sont exonérés, pas de récupération de la TVA possible.

Compte bancaire

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.

Déclaration d'activité et formalités

Déclaration d'activité et option pour les prélèvements forfaitaires se font en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr
Depuis 2014, les auto-entrepreneurs artisans et commerçants doivent, en plus, s'inscrire auprès de la chambre des métiers ou du registre du commerce (RCS). Cette immatriculation est également exigée des auto-entrepreneurs en activité.

AUTO-ENTREPRENEUR ET ACTIVITÉ SALARIÉE


Comme tout travailleur indépendant, l'auto-entrepreneur peut conserver par ailleurs (ou développer) une activité salariée mais cotisera aux deux régimes de sécurité sociale : régime général et RSI. 

 

Inconvénients

En raison du caractère forfaitaire de son imposition, les frais et achats payés pour la réalisation de l'activité (stocks, primes d'assurances, frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle, donc non déduits du résultat imposable. Il n'est de plus pas possible de récupérer la TVA payée sur ces frais, ni de déduire fiscalement un amortissement sur les investissements réalisés. Ce statut demeure réservé à des activités n'ayant pas vocation à se développer, compte tenu du seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime. Toutefois, un chiffre d'affaires minimum est à réaliser pour valider un trimestre de retraite et bénéficier du droit à la formation professionnelle. Le volume d'activité est donc de fait très encadré. Enfin, le niveau des charges sociales (malgré un taux a priori attractif) peut vite s'avérer élevé. En effet, elles sont calculées sur les recettes et non sur le bénéfice. En conclusion, ce régime paraît mal adapté aux entrepreneurs prévoyant des achats ou frais conséquents (stock, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.) et un développement rapide de leur activité.

 

LES ATTENTES SPÉCIFIQUES LIÉES AU STATUT

 

Respect des obligations comptables

Elles sont réduites, il convient cependant de :

- Tenir un livre journal détaillant les recettes
- Conserver l'ensemble des pièces comptables
- En cas d'activité de ventes de marchandises, tenir un registre récapitulatif des achats

 

Fiscalité : analyser le taux effectif d'imposition et l'intérêt du prélèvement forfaitaire

Dans le régime normal, le revenu calculé après abattement s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif. Avec le prélèvement forfaitaire, le revenu micro n'est plus soumis au barème progressif. En conséquence, le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal peut en théorie diminuer. Cependant la loi a prévu d'appliquer le dispositif assez complexe du "taux effectif d'imposition". En clair, le taux d'imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal sera calculé comme si le micro-entrepreneur n'avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire. Il conviendra donc d'effectuer toutes les simulations avant d'opter pour un système ou l'autre…

 

Vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier du prélèvement forfaitaire

Le prélèvement forfaitaire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu ne dépasse pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème progressif d'impôt sur le revenu de l'année N-1 (deuxième tranche à compter de 2016). Cette limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire. 

Exemple : M. X, marié sans enfant, crée une activité en 2014. La limite supérieure de la troisième tranche du barème 2014 applicable au revenu 2013 est égale à 26 631 euros. Comme le couple bénéficie de deux parts de quotient familial, le plafond est égal à 26 631 + 2 x 50 % de 26 631 = 53 262 euros.

M. X pourra opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire si le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition des revenus 2011 reçu à l'automne 2012 est inférieur à 53 262 euros.

 

ZOOM

 

Créateurs d’entreprise au chômage

 

Maintien des indemnités chômage, déclaration d'activité, demande d'ACCRE... ce qu'il faut savoir.

Comme tout changement intervenant sur votre situation personnelle lorsque vous êtes au chômage, vous devez informer votre conseiller Pôle emploi de votre souhait de devenir auto-entrepreneur. En tant que demandeur d'emploi auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du dispositif ACCRE, d'un allègement de charges sociales et de deux dispositifs liés au versement de vos indemnités chômage : continuer de percevoir partiellement vos allocations chômage ou profiter d'une aide financière correspondant à une fraction de vos indemnités. Attention : ces deux formes d'aides ne sont pas cumulables.


 

LES MISSIONS COMPTABLES COMMUNES À TOUTE ENTREPRISE

- Assister le dirigeant au quotidien dans ses obligations déclaratives et administratives en matière fiscale, sociale et juridique
- Mettre en perspective les chiffres pour donner au dirigeant les outils nécessaires au pilotage de son activité
- Accompagner le développement de l'entité en lui procurant les outils adaptés en matière juridique, fiscale, sociale et en l'assistant dans la recherche et la structuration du financement de ses projets

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