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L'ASSOCIATION : UN STATUT AVANTAGEUX QUI DEVIENT VITE COMPLEXE DÈS QU'ELLE GRANDIT

Représentant 8 % de l’emploi, l'association permet la mise en commun de connaissances ou d'activités dans un but autre que partager des bénéfices. Derrière ce statut juridique parmi les plus flexibles et les plus libres de France, se cachent des exigences de rigueur et d'inventivité, avec ou sans commissaire aux comptes.

enfants jouant au football
 

POURQUOI CHOISIR LE STATUT ASSOCIATIF ?


L'association est une structure juridique très utilisée dans certains domaines (sportif, religieux, culturel, philanthropique, social et caritatif). Si son objet est en principe civil, rien n'interdit à une association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce.

La réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association. Il n'est toutefois pas possible de partager ces bénéfices entre les membres adhérents. Elle convient aux personnes qui désirent se regrouper dans un but autre que le partage de bénéfices (exemple : réalisation d'une économie).

 

LES PARTICULARITÉS DU STATUT

 

Pas de capital à réunir pour débuter

La constitution de n'importe quelle société exige un investissement bloqué en banque un certain temps, puis dans le capital et des frais de constitution. Cette contrainte financière n'existe pas pour les associations. Et même s'il existe des "SARL à 1 €", la gestion quotidienne et les contraintes sociales et fiscales sont les mêmes que celles rencontrées dans nombre de sociétés classiques.

En l'absence de capital, l'association perçoit des cotisations de ses membres, notamment si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer, s'avèrent insuffisantes.

Les apports en numéraire (espèces ou chèque), en industrie ou en nature sont possibles mais non obligatoires. Les membres effectuant des apports en nature peuvent en demander la restitution à la dissolution de l'association s'ils ont pris la précaution, lors de la constitution de l'association, de faire enregistrer leur acte d'apport auprès des services fiscaux.

 

Des formalités réduites

Elles se limitent à la rédaction des statuts qu'il faut déposer à la préfecture et payer (deux mois plus tard) les 36 € d'insertion au Journal Officiel.

 

Pas de cotisations sociales (si pas de salaire)

Le président et les membres du bureau s'ils sont bénévoles n'entraînent pas le paiement de cotisation.

 

Pas de fiscalité pour les activités modestes

En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative.

 

Opérations lucratives

Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants :

-

La gestion de l'association est-elle désintéressée ? C'est le cas si l'activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Dans le cas contraire, l'association pourrait, le cas échéant, être imposable.

-

Si la gestion est désintéressée et que l'association ne concurrence pas le secteur commercial alors elle n'est pas imposable.

-

Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?

Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier par ordre d'importance : le "produit" proposé par l'association, le "public" visé, les "prix" qu'elle pratique et la "publicité" qu'elle diffuse (règle des

"4 P"). L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise.

 

À noter : l'association peut échapper à l'imposition si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale, tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante.

 

Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60 540 € par an pour les exercices clos au 31 décembre 2014 sont exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA). Au-delà, la réalisation d'opérations lucratives accessoires peut remettre en cause le caractère non lucratif de l'association.

 

Pour éviter une requalification, l'association peut soit :

- scinder ses activités en deux secteurs

- filialiser son activité lucrative dans une structure commerciale

 

ZOOM FISCAL

 

Impôt société au taux réduit

 

Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés de droit commun. Ils ne sont redevables que de l'IS aux taux réduits de 24, 15 ou 10 % sur leurs seuls revenus patrimoniaux : revenus fonciers, bénéfices agricoles et revenus de capitaux mobiliers.


 

INCONVÉNIENTS DU STATUT


Des difficultés pour emprunter

Instabilité de la gouvernance, faiblesse des actifs, difficultés de produire des garanties : un banquier pourra être très réservé quant à des prêts ou des facilités bancaires, pour les entités ne disposant pas de fonds associatifs conséquents.

 

Pas de bail commercial

Sauf exceptions, l'association n'étant pas inscrite au registre de commerce, ne peut passer un bail commercial : l'activité est donc logée de manière précaire. Cet inconvénient illustre le fait que l'association a certaines obligations du commerçant (comptabilité conforme aux dispositions du Code de Commerce, soumission au tribunal de commerce...) mais pas certains droits (bail commercial cité plus haut...).

 

Pas de partage des excédents

Les dirigeants et les membres travaillent pour le bien commun, pour leur association. S'il y a un excédent, il reste dans les caisses de l'association. Ceci contribue à limiter les apports financiers que les membres pourraient être tentés de réaliser pour favoriser le développement des activités de l'entité.

 

Responsabilité civile et pénale

Cette responsabilité existe, aussi bien pour l'association, entité juridique, que pour les dirigeants…

 

Un statut de Président souvent remis en cause

Il suffit qu'un groupe plus ou moins bien intentionné se fasse entendre lors de n'importe quelle Assemblée Générale des membres pour "débarquer" un président et son bureau. Des statuts bien rédigés permettent de limiter ce risque d'instabilité pouvant résulter des appétits inéluctables de certains membres.

 

LES ATTENTES SPÉCIFIQUES LIÉES AU STATUT

 

Mettre en place un modèle économique adapté

Raréfaction des financements publics, baisse du nombre de bénévoles, règles fiscales et sociales pour les structures qui prennent de l'ampleur. Tous ces éléments contribuent à envisager un auto-financement de votre association, avec des activités économiques nouvelles qu'il convient de structurer... et réfléchir à une véritable politique de mécénat.

 

Mécénat

Ce dispositif connaît depuis quelques années un essor important. Il permet à une entreprise de verser un don, sous forme d'aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une déduction fiscale. Un formalisme strict est à respecter pour mettre en place ce type de financement des activités de l'entité.

 

Une comptabilité adaptée à la taille de l'entité

Limitée à un système "recette-dépense" pour les structures les plus modestes, elle devra nécessairement évoluer pour les entités disposant de secteurs fiscaux différenciés et celles tenues de publier leurs comptes au journal officiel.

 

S'y retrouver dans les dispositifs d'aide à l'embauche

Que les aides soient nationales ou régionales, il existe de nombreux types de contrats adaptés à toutes les structures… y compris la vôtre ! Contrat Initiative Emploi, Contrat d'avenir (CIE), Contrat d'Insertion RMA, Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), emploi tremplin, service civique, mécénat de compétences…

 

Fiscalité

Au-delà des seuils évoqués plus haut, la fiscalité devient équivalente à celle de sociétés commerciales. Il y a alors lieu d'analyser l'opportunité d'organiser l'association en secteurs distincts ou de filialiser les activités commerciales.

 

Dans quel cas désigner un commissaire aux comptes ? Obligation de la loi ou d'un règlement

Les textes en vigueur peuvent obliger les associations à nommer un commissaire aux comptes (liste non exhaustive) :

  • Association ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou 1,55 million € de total de bilan

  • Association émettant des obligations

  • Association habilitée à faire des prêts

  • Association relais

  • Centre de formation d'apprenti

  • Association percevant une subvention de plus de 153 000 € au cours d'une même année

  • Une association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d'une même année

Une association qui émet des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale peut enfin devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes si son service des impôts le lui pose comme condition à la délivrance de ces reçus.

 

Désignation volontaire

Les statuts d'une association peuvent prévoir le recours à un commissaire aux comptes.

 

LES MISSIONS COMPTABLES COMMUNES À TOUTE ENTITÉ

 

-

Assister le dirigeant au quotidien dans ses obligations déclaratives et administratives en matière fiscale, sociale et juridique

-

Mettre en perspective les chiffres pour donner au dirigeant les outils nécessaires au pilotage de son activité

-

Rendre plus facile le recrutement, prendre en charge la gestion administrative et le déclaratif lié à l'embauche

-

Accompagner dans la recherche d'aides pour inciter les jeunes à s'orienter vers la filière de l'entité

-

Accompagner le développement de l'entité en lui procurant les outils adaptés en matière juridiques, fiscale, sociales et en l'assistant dans la recherche et la structuration du financement de ses projets


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