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17 oct 2017
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LE BLANCHIMENT, LE TERRORISME : NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE

REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, une directive européenne a imposé à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre, le registre des bénéficiaires effectifs.
9 juil 2017
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Crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été mis en place par la loi de finances pour 2017 au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif, Retour sur le dispositif.
1 juil 2017
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OBLIGATION DE POSSEDER UN NOUVEAU LOGICIEL DE FACTURATION : LE DISPOSITIF SERA REVU.

Dans un communiqué en date du 15 juin 2017, le ministère de l'Action et des Comptes publics annonce que les modalités de l'obligation de posséder un logiciel anti-fraude à compter du 1er janvier 2018 seront revues.
19 avril 2017
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CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL NE MODIFIE PAS LE REGIME DES DETTES EXISTANTES

Un époux peut être poursuivi, après l'adoption d'une séparation de biens, au titre de la dette contractée par son conjoint pendant la durée du régime de communauté.
25 oct 2016
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ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR UN EPOUX COMMUN EN BIENS : LE CAPITAL PERÇU PAR LE CONJOINT EST PROPRE

Le bénéfice de l'assurance-vie souscrite par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre de dernier, peu important que les primes aient été payées par la communauté.
25 oct 2016
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LE LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL PEUT ETRE REVISE TROIS ANS APRES LA DATE DE RENOUVELLEMENT

Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer.
14 sept 2016
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L’ENCADREMENT PAR DECRET DES LOYERS D’HABITATION RECONDUIT POUR UN AN

Le décret d'encadrement des loyers applicable dans certaines communes reconduit pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017.
5 sept 2016
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PLUS BESOIN DE DÉCLARATION D' INSAISISSABILITÉ POUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE !

La résidence principale désormais insaisissable de plein droit
5 avril 2016
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SOUS-TRAITANCE ET MAIN D’ŒUVRE ILLEGALE : ATTENTION !

Vous sous-traitez et soupçonnez votre sous-traitant d’employer de la main d’œuvre illégale. Que devez-vous faire ?
25 mars 2016
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LA PRIME D'ACTIVITE

démarches à faire avant le 31/03/2016

La loi de finance 2016 a modifié le principe de la prime pour l’emploi.
17 janv 2016
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Information des salariés en cas de cession d'entreprise

Un décret vient récemment d'être publié au JORF afin de préciser certains points relatifs à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
17 janv 2016
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Un site internet met en relation usineurs et clients

Lancé en juin 2013, le site usineur.fr met en relation des usineurs professionnels ou passionnés et des clients dans le besoin de pièces sur mesure, à l’unité ou en petite quantité.
22 nov 2015
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Aide à domicile : la durée exacte de travail doit figurer dans le contrat à temps partiel

La durée de travail garantie devant figurer dans les contrats de travail à temps partiel des salariés de l'aide à domicile s'entend de la durée exacte et non de la durée minimale.
22 nov 2015
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Subventions aux associations : une circulaire et des précisions

Favoriser durablement le soutien public apporté aux associations concourant à l'intérêt général, tel est l'objet affiché par une circulaire du Premier ministre en date du 29 septembre.
22 nov 2015
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Les aides pour les femmes créatrices ou repreneuses d'entreprise

Les femmes créatrices d'entreprises font l'objet de plusieurs soutiens spécifiques. Ce public d'entrepreneures...
13 nov 2015
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Des aides supplémentaires pour le BTP et l’agriculture dans le département du Doubs

Le Conseil départemental du Doubs a décidé d'apporter des aides supplémentaires aux secteurs du BTP et de l'agriculture, particulièrement touchés par la crise économique et la sécheresse de l'été 2015.
12 juin 2015
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SMS : un contrôle possible, sous condition

Pour prouver que certains salariés ont été débauchés par une société dans...
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