FOCUS NEWS > Fiscal

FISCAL

1 juil 2017
FISCAL

CONTRIBUTION FONCIERE DES ENTEPRISES (CFE)

Mise en place par la loi de finances de 2010, La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
19 avril 2017
FISCAL

UN DEFICIT NON DECLARE PAR UNE FILIALE N'EST PAS FORCEMENT EXCLU DU RESULTAT D'ENSEMBLE

Le Conseil d’Etat vient de juger que l'absence de déclaration de son résultat par une société membre d'un groupe ne fait pas, à elle seule, obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat d'ensemble.
3 fév 2017
FISCAL

FRAIS DE CARBURANT POUR 2016 : barèmes en baisse

Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2016 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés.
2 fév 2017
FISCAL

LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE PEUT DEMANDER AU GERANT DE RENDRE DES COMPTES

L'action en reddition de comptes engagée contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire est recevable car elle n'a pas le même objet que l'action en comblement de passif.
27 janv 2017
FISCAL

Une rectification d’IS ouvre le délai spécial de réclamation pour le crédit d’impôt recherche

Le contribuable qui fait l’objet d’une procédure de rectification en matière d’impôt sur les sociétés peut présenter une réclamation concernant le crédit d’impôt recherche dans le délai spécial ouvert par cette procédure.
24 janv 2017
FISCAL

PROVISION NON DEDUITE FISCALEMENT A TORT : l’administration ne peut pas toujours taxer sa reprise

Le Conseil d’Etat juge que lorsqu’une provision est comptabilisée et réintégrée fiscalement à tort, sa reprise ne peut pas être taxée si elle intervient sur le premier exercice non prescrit, même si l’entreprise avait délibérément omis de déduire la dotation.
13 oct 2016
FISCAL

LES PLAFONDS D'EXONERATION DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR 2017 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTE SONT FIXES

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises, limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds 2017 ont été revalorisés.
7 oct 2016
FISCAL

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le rapport du comité fournit des éléments d’appréciation de l’effet du CICE fondés sur une analyse a posteriori des comportements individuels des professionnels bénéficiaires (au cours des années 2013 et 2014).
19 sept 2016
FISCAL

LOGICIELS DE COMPTABILITÉ/GESTION OU D'ENCAISSEMENT: ILS DEVRONT ÊTRE AGRÉÉS

2018: logiciels sécurisés accrédités obligatoires, de lourdes sanctions possibles!
12 sept 2016
FISCAL

TAUX DE TVA POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION D'UN LOGEMENT

Facturation au taux intermédiaire de TVA fixé à 10%, voire 5,5%. Conditions d'application et modalités.
4 sept 2016
FISCAL

UN NOUVEAU RECOURS FACE AUX CONTRÔLES FISCAUX DU CIR/CII

Les contrôles fiscaux en matière de CIR et CII créent souvent des contentieux avec l'administration. La loi de finances rectificative 2015 apporte des solutions.
20 mai 2016
FISCAL

RAPPEL DES REGLES EN MATIERE DE DELAI DE PAIEMENT

Sont concernés tous les contrats de vente ou de prestation de services conclus entre un producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur et un acheteur ou demandeur de prestations de services.
20 mai 2016
FISCAL

RAPPEL DE QUELQUES REGLES EN MATIERE DE FACTURATION

Notre cabinet est régulièrement interrogé sur les règles applicables en matière de facturation.

Rappel des points essentiels :
11 mai 2016
FISCAL

Le dispositif de "suramortissement" est prolongé jusqu'en avril 2017

et s’élargit désormais aux investissements en matériel numérique
17 janv 2016
FISCAL

Supression des avantages fiscaux pour les gîtes ruraux

L'article 91 de la loi de finances pour 2016 a supprimé à compter du 1er janvier 2016 les avantages fiscaux pour les propriétaires de gîtes ruraux.
6 oct 2015
FISCAL

Loi Macron : Confidentialité des comptes pour les petites entreprises

Selon le décret 2014-136 du 17 février 2014, les petites entreprises sont...
6 oct 2015
FISCAL

Le conjoint associé est-il soumis aux cotisations sociales sur sa part de bénéfice ?

Le régime social des bénéfices revenant au conjoint associé dépend de sa situation professionnelle
6 oct 2015
FISCAL

Confidentialité des comptes : une mesure pour l'instant réservée aux micro-entreprises

Depuis l'ordonnance du 30 janvier 2014, les micro-entreprises sont déjà exemptées de l'obligation d'établir une annexe aux comptes annuels.
4 oct 2015
FISCAL

Mécénat ou publicité ?

Comme il est fréquent en cette période de l'année vous êtes sollicités pour des associations. Précision sur la distinction entre mécénat et publicité et ses conséquences fiscales.
4 oct 2015
FISCAL

Cadeaux clients : les règles pour les déduire

La fin de l'année approche et les cadeaux d'affaires qui s'y rapporte. Rappel sur ce qui est autorisé
3 oct 2015
FISCAL

Holding Animatrice, la clé de l'exonération d'ISF pour les actifs professionnels

La holding animatrice de groupe est un outil d'optimisation fiscale efficace : exonération des titres en matière d'ISF, pacte DUTREUIL transmission ou ISF directement sur les titres de la holding, réduction d'ISF lors de la souscription en numéraire....


23 sept 2015
FISCAL

Démembrement temporaire d'usufruit des parts sociales : la bonne alternative

Détenir son immobilier professionnel, un choix cornélien...
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