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12 sept 2016
FISCAL

TAUX DE TVA POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION D'UN LOGEMENT

Facturation au taux intermédiaire de TVA fixé à 10%, voire 5,5%. Conditions d'application et modalités.
14 sept 2016
SOCIAL

Panorama des jurisprudences dans les cours d'appel cet été

Les arrêts les plus marquants rendus au cours de l'été par des cours d'appel et des cours administratives d'appel.
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