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Focus News

12 avril 2019
SECTORIEL

Président d’une SAS à objet agricole : Quel statut social ?

Le Président d’une SAS (Société par actions simplifiée) qui exerce une activité agricole dépend du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.


Le président d’une SAS qui exerce une activité agricole ne relève pas du régime des exploitants agricoles mais du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, et ce même s’il n’est pas rémunéré !

 

C’est en tout cas l’affirmation des juges dans une affaire opposant la caisse de la MSA (Mutualité sociale agricole) à un président d’une SAS ayant pour objet l’exercice d’une activité agricole. Dans cette affaire, la caisse réclamait au président de SAS le paiement de certaines cotisations dues à titre personnel. Selon elle, le dirigeant ne percevant aucune rémunération, il ne pouvait pas relever du régime des salariés agricoles. Les juges lui ont donné tort car ils ont estimé que le président de SAS était assujetti au régime des salariés agricoles, qu’il soit rémunéré ou non.

 

Observations : Cette décision apparaît comme surprenante. En effet, en principe, si l’on estime que le président d’une SAS exerçant une activité agricole a un statut de salarié, cela suppose que celui-ci perçoit une rémunération. A l’instar du PDG d’une SA ou du gérant minoritaire d’une SARL. A défaut de percevoir une rémunération, alors ces derniers ont vocation à relever du régime des non-salariés agricoles. Les juges avaient en tout cas l’habitude de considérer cela en ce sens. Cette décision méritera d’être confirmée. A suivre donc…



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