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Focus News

9 juil 2017
SECTORIEL

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires est calculé sur la base de  4 %. des rémunérations que les employeurs versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas une somme correspondant à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), calculé(soit 44 408 € en 2017) sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.

t le crédit d’impôt est diminué d’un abattement fixé à 20 304 € pour les rémunérations versées en 2017.

Pour les associations ayant sectorisé leurs activités lucratives

Lorsqu’un employeur a choisi de sectoriser ses activités lucratives pour l’impôt sur les bénéfices, seules sont prises en compte  dans l’assiette du CITS les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d’impôt sur les bénéfices. Une ventilation des charges de personnel entre activités soumises et non soumises aux impôts commerciaux doit donc être effectuée. Si elles ne peuvent être affectées en totalité à l’un ou l’autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d’utilisation (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-C-2 § 70 à 80). Ainsi le CITS et le CICE ne se cumulent  pas : pour une même rémunération les rémunérations versées aux salariés ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du CICE, définie à l’article 244 quater C du CGI.

Déclaration

Même lorsqu’elles ne sont plus redevables de la taxe après imputation du crédit d’impôt, les associations doivent télédéclarer leur CITS sur le formulaire annuel de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires (imprimé n° 2502). La date limite de dépôt de cette déclaration est  fixée au 31  de l’année suivant celle du versement des rémunérations, soit le 31 janvier 2018 pour les rémunérations versées en 2017.

Utilisation

Le CITS s’impute sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année de versement des rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt. Cette imputation s’effectue lors du paiement du solde en même temps que le dépôt de la déclaration n° 2502 susvisée. L’association ne peut donc pas imputer sur ses acomptes mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires dus au cours de l’année de versement des rémunérations (en N) le CITS calculé au titre de cette même période. En revanche, si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé intégralement lors du paiement du solde, l’excédent peut servir au paiement de la taxe sur les salaires due au titre des 3 années suivantes, y compris cette fois sur les acomptes via le relevé n° 2501.

BOI-TPS-TS-35 du 4 mai 2017


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