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19 avril 2017
SECTORIEL

CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL NE MODIFIE PAS LE REGIME DES DETTES EXISTANTES

Un époux peut être poursuivi, après l'adoption d'une séparation de biens, au titre de la dette contractée par son conjoint pendant la durée du régime de communauté.
19 avril 2017
SOCIAL

UN CDD PEUT COMPORTER UNE CONDITION SUSPENSIVE

La limitation, par la loi, des causes de rupture des contrats à durée déterminée, n'empêche pas de prévoir une clause suspensive dans un tel contrat.
19 avril 2017
FISCAL

UN DEFICIT NON DECLARE PAR UNE FILIALE N'EST PAS FORCEMENT EXCLU DU RESULTAT D'ENSEMBLE

Le Conseil d’Etat vient de juger que l'absence de déclaration de son résultat par une société membre d'un groupe ne fait pas, à elle seule, obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat d'ensemble.
6 fév 2017
SOCIAL

INAPTITUDE A TOUT POSTE : il faut demander des précisions au médecin du travail sur le reclassement

Quand un salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, l'employeur a tout intérêt à solliciter des précisions du médecin sur le reclassement. Deux décisions la Cour de cassation en témoignent.
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