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7 déc 2016
SOCIAL

L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur est tenu d’afficher un certain nombre d’informations sur le lieu du travail pour assurer la publicité des règles applicables aux salariés, ceci, conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
25 oct 2016
SECTORIEL

LE LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL PEUT ETRE REVISE TROIS ANS APRES LA DATE DE RENOUVELLEMENT

Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer.
13 oct 2016
FISCAL

LES PLAFONDS D'EXONERATION DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES POUR 2017 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTE SONT FIXES

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises, limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds 2017 ont été revalorisés.
13 oct 2016
OPPORTUNITÉ

PROJET LOI DE FINANCES POUR 2017 : LOI

Si la réduction d'impôt devrait être prorogée pour les loueurs en meublé non professionnels investissant dans des résidences pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées, elle serait remplacée dans les résidences de tourisme par un nouveau dispositif favorisant les travaux de réhabilitation.
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